Testez l'accessibilité de votre site
Depuis le 28 juin 2025, l'article L. 412-13 du Code de la consommation s'applique aussi aux sites marchands existants. Conforma teste une page de votre site au regard des WCAG 2.2 AA et de la norme EN 301 549, et indique pour chaque problème comment le corriger. Saisissez l'adresse :
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Qui est concerné
Les obligations s'appliquent aux entreprises qui fournissent certains services aux consommateurs en France, dont le commerce électronique, les services bancaires, les livres numériques, la billetterie de transport et les télécommunications.
Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées : moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan de 2 millions d'euros au plus. À partir de 10 salariés, ou au-delà des deux seuils financiers, les obligations s'appliquent.
Elles s'appliquent depuis le 28 juin 2025, aux services existants comme aux nouveaux. Jusqu'au 28 juin 2030, un prestataire peut seulement continuer à utiliser les produits qu'il utilisait déjà légalement avant le 28 juin 2025, et les contrats conclus avant cette date courent jusqu'à leur terme. Les organismes publics relèvent d'un régime distinct, l'article 47 de la loi n° 2005-102.
Quel référentiel
Le Code de la consommation présume la conformité aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne, et aucune n'y est encore citée au titre de l'EAA. Le RGAA 4.1.2 est le référentiel de l'article 47, et le tribunal de Caen a mesuré Carrefour à cette aune. Le RGAA 5, fondé sur les WCAG 2.2, est annoncé pour la fin de 2026. Conforma teste au regard des WCAG 2.2 AA et de la norme EN 301 549.
Qui contrôle et quelles sanctions
La DGCCRF contrôle le commerce électronique ; l'ARCEP, l'ARCOM, l'ACPR et l'AMF contrôlent leurs propres secteurs. Un manquement est une contravention de cinquième classe au titre de l'article R. 451-4 : jusqu'à 1 500 euros par infraction, ou 7 500 euros pour une société. Le plafond de 50 000 euros souvent cité relève du régime distinct de l'article 47, appliqué par l'ARCOM. Les consommateurs peuvent aussi saisir le Défenseur des droits.
Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour de rendre carrefour.fr et son application accessibles dans un délai de six mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et a écarté un taux de conformité au RGAA de 71 % comme moyen de défense. Une demande comparable contre Auchan a été rejetée à Lille en mai 2026, et les demandeurs ont fait appel.
Un compte Conforma enregistre chaque analyse et chaque correction avec sa date, ce qui permet de montrer que les problèmes étaient connus et ont été corrigés.
Ce que l'analyse teste
Conforma charge la page dans un navigateur et la teste avec axe-core à la largeur d'un ordinateur (1366 pixels) et à celle d'un téléphone (390 pixels). Chaque problème trouvé est accompagné d'une correction en langage clair.
Les tests automatiques couvrent environ un tiers des critères de succès des WCAG. L'utilisation au clavier et la restitution par un lecteur d'écran se vérifient en plus à la main. Un compte vous guide dans ces vérifications. Le compte et l'application sont en anglais. Conforma rédige aussi la déclaration d'accessibilité en français.
Sources
Cette page ne constitue pas un conseil juridique. L'application des obligations à une entreprise dépend de ses services et de sa taille.